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ERP : l’information sur le risque radon est désormais officielle - 04/09/2018

Depuis sa création, le formulaire relatif aux risques environnementaux, à fournir dans le cadre de la vente ou de la location de biens immobiliers éventuellement exposés, a démontré sa capacité à évoluer rapidement du point de vue de son contenu mais aussi de son nom, par l’adoption d’appellations successives.

Une fois de plus et ce, depuis le 3 août 2018, suite à l’arrêté du 13 juillet 2018, le modèle d’imprimé en vigueur depuis le1er janvier 2018, soit l’ESRIS est modifié et devient ERP, pour État des risques et pollutions. Même si le nom change, il s’agit en fait de l’ancien formulaire dont le contenu est enrichi de la rubrique suivante : Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon. Mais comment faire pour renseigner cette information obligatoire ?

Dans l’attente de la publication progressive de l’information par l’intermédiaire d’arrêtés préfectoraux, le propriétaire vendeur ou bailleur ou tout mandataire désigné par celui-ci doit se référer à l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. Ce texte comporte en effet la liste des communes par département, situées dans une zone respectivement de catégorie 1, 2 ou 3, soit des parties de territoire qui présentent soit un potentiel de risque radon faible, soit modéré ou soit fort. Dans l’ERP, c’est le risque significatif, c’est-à-dire de catégorie 3 qui est mis en avant, dont la présence ou l’absence doit être signalée impérativement.

Depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation, soit le 3 août 2018, les diagnostiqueurs immobiliers de Meilleurdiag ou Meilleurdiag PRO renseignent cette rubrique. En cas de vente ou de location d’un local à usage d’habitation, aucune obligation de diagnostic radon, ni de travaux le cas échéant, n’est imposée par les textes de loi si le zonage du bien immobilier à signaler dans l’ERP s’avère être de catégorie 3. Mais il ne faut pas oublier que dans le cadre d’une location, l’obligation de décence du logement loué est de mise et il est fortement conseillé à tout propriétaire bailleur, en raison des enjeux sanitaires conséquents que peut comporter toute présence critique de ce gaz radioactif,de veiller à ce que les futurs occupants de son bien immobilier soient protégés au mieux de toute exposition dangereuse, afin de s’acquitter en bonne et due forme de ses obligations.


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